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28/09/2012

La régulation de l’avortement doit rester en l’état

Considérations sur le Droit de choisir.

aborto espanya.jpg   Un contreprojet de loi pour lequel le Code Pénal est remodifié a été récemment rendu public. La réforme visée est certainement d’ampleur, ce n’est pas une réforme de plus parmi celles promulguées par notre Code Pénal de 1995. On peut la situer dans celles qui ont accentué, dès lors, une diminution des garanties des citoyens sous l’idéologie de la sécurité citoyenne au détriment de la sécurité juridique. Les différents gouvernements, et ce n’est pas là une exception, se laissent facilement séduire par des détours législatifs mus par des atttaques simplistes dont ils croient qu'elles les rendront plus populaires, sans penser, ou peut-être que si, qu’ils compromettent l’Etat de droit et que, bien évidemment, ils nous appauvrissent tous davantage encore quant au système de garanties juridiques. A ce stade, tous pauvres et sans garanties.

   La création de certains « petits délits » comme conséquence de la suppression des fautes, la nouvelle peine de « prison permanente révisable », la prévision de mesures comme la « protection de sécurité » en sont quelques exemples. On ne peut justifier ces réformes dans leur caractère exceptionnel, car il n’existe pas d’exceptions au système de libertés propre à un Etat de droit. Je me rappelle ce personnage qui se prétendait contraire à la peine de mort, mais qui affirmait qu’elle devait seulement s’imposer dans des cas très graves et si les preuves étaient claires. Génial.

   Outre l’existence de ce contreprojet de loi, nous avons appris la nouvelle de la proposition de réforme de la régulation de l’avortement que planifie le Gouvernement et dont les détails n’ont pas été précisés. Sans doute, avec la même inspiration. En réalité, l’avortement n’a pas d’idéologie, c’est un problème intime et personnel. Sa régulation, parfois à l’état brut, a elle une idéologie. C’est là que le bât blesse.

   Personne ne discute qu’il faille défendre la vie. Maintenir que les partisans de la dépénalisation des normes juridiques de l’avortement ou de l’interruption de la grossesse dans un délai déterminé vont à l’encontre du droit à la vie ne laisse pas d’être une aberration injustifiable quelle qu’en soit la perspective. Et si elle est défendue par des personnes plus ou moins spécialisées, l'absurdité n'en est que plus grave. Ils savent – ou devraient savoir – que notre Code Pénal observe les causes de justification – légitime défense et état de nécessité – c’est pourquoi ne pas punir, dans certains cas, la mort de l’autre ne sous-entend pas attaquer le droit à la vie. Ils savent – ou on imagine qu’ils savent – que le principe de culpabilité est souverain dans notre Droit, c’est pourquoi ne pas exiger d’une personne, dans des circonstances extrêmes, qu’elle ne respecte pas ledit droit ne signifie pas être contraire au droit à la vie.

   Pour l’avortement on ne tient pas seulement compte du droit attribué au fœtus, en relation avec l’article 15 de la Constitution, qu’est sa vie dépendant de la femme ou son espérance de vie autonome, comme l’a unanimement soutenu depuis toujours toute la doctrine – sans exceptions – mais aussi des droits de la femme enceinte, son intégrité physique et psychique, son droit au libre développement de sa personnalité. Comme dans tout conflit juridique, le Droit Pénal offre des solutions. Et les méconnaitre dans ce cas, seulement dans ce cas, permet de mettre à nu idéologiquement ceux qui font cela, qui semblent substituer leurs propres convictions morales aux principes basiques d’un droit pénal propre à un Etat de droit.

   L’actuelle régulation juridico-pénale de l’avortement a quelques défauts techniques, lesquels d’autre part surgissent souvent dans les modifications législatives qui ont lieu dans différentes matières, mais cela ne justifie pas une réforme substantielle de celle-ci. Cette régulation est totalement adaptée depuis la perspective strictement juridique signalée plus haut. Et à l’évidence elle respecte l’intégralité des intérêts juridiques en conflit et, partant, les droits des femmes qui, dans les normes autorisées par la loi, décident d’avorter. Décision toujours difficile et à maintes reprises extrêmement dure, qui doit être respectée, pas seulement au  niveau juridique, sans rajouter des éléments qui accentueraient la dite souffrance de façon injustifiée. Nous ne pouvons oublier que l’avortement est la seule norme du Code Pénal où les femmes en sont les seules auteures possibles – l’intervention des troisièmes exclue – détail oublié par certains, qui pour cette raison ne peuvent même pas concevoir ce que suppose se confronter à la décision d’avorter.

   La régulation de l’avortement doit rester en l’état. Elle ne doit pas être remplacée par des facteurs moraux, voire idéologiques, étant donné le caractère intime, personnel, voire familial, de la réalité de l’avortement. On ne doit pas priver – une fois encore – de garanties juridiques les femmes qui décident d’avorter licitement, en les poussant comme aux temps anciens au « tourisme abortif » – en dépit de moindres ressources économiques désormais – ou à la clandestinité, avec les risques de tout type que cela suppose.

   Il est préférable que la politique réfléchisse à nous sortir de la situation économique où nous sommes, plutôt qu’à appauvrir aussi la citoyenneté en garanties, car dans ce cas la perte de ressources économiques fait de cette diminution quelque chose de particulièrement étouffant pour tous, et bien évidemment pour l’Etat de droit lui-même.

 

Texte original : BOIX REIG J. (2012). "La regulación del aborto debe dejarse como está"

16:25 Publié dans Article, Citoyenneté, Droit, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : espagne | |

 
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